Compensation de la perte de recettes, pour les distributeurs

La période de couvre-feu (17 au 29 octobre) s’est traduite par l’annulation des séances de cinéma programmées le soir dans les zones concernées. La disparition de ces séances a représenté une perte de recettes pour les distributeurs.
C’est pourquoi des aides exceptionnelles sont mises en place, sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution, afin de compenser une partie de la perte de recettes subie par celles-ci. Ces allocations directes consistent à abonder la recette issue pour le distributeur de l’exploitation des films en salle, en ajoutant à chaque entrée réalisée en zone de couvre-feu, entre les 17 et 29 octobre 2020, un complément de 2,50 € (1,25 € pour les films identifiés « jeunesse », moins pénalisés par la suppression des séances du soir). Ce complément sera intégralement affecté au distributeur.

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique, au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles à compter du 1^er juillet 2020 et dont elles ont assuré la distribution.

Calcul de l’allocation

Le montant de l’allocation directe est fixé à 2,50 € par entrée réalisée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les zones géographiques concernées par les mesures de restriction, durant la période au cours de laquelle ces mesures y étaient effectivement applicables.

Le montant de l’allocation directe est fixé à 1,25 € par entrée réalisée pour les œuvres cinématographiques dont l’exploitation a été moins affectée par les mesures de restriction dès lors qu’elles peuvent être considérées comme principalement destinées au jeune public au regard d’un faisceau d’indices prenant en compte notamment :

1. Le sujet traité ou le genre auquel appartiennent ces œuvres ;

2. La présentation et la promotion de l’œuvre par le distributeur auprès du public ;

3. Les premières données de fréquentation des séances au cours desquelles l’œuvre a été représentée.

Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l’égard des ayants droit afin que l’aide soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d’exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

Pour l’obtention de l’aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Le formulaire de demande est disponible sur l’outil « démarche simplifiée » :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compensation-recettes-distributeurs