Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV)

Résumé

L’aide à l’écriture, exclusivement destinée aux auteurs, intervient très en amont et accompagne l’élaboration de tout ou partie de la bible de conception d’un jeu présentant toutes les caractéristiques du jeu à venir. Elle vise à encourager l’originalité et la prise de risque artistique à la naissance d’un projet. Elle est versée sous forme de subvention.

L'aide à la pré-production accompagne tous les travaux préparatoires de la création d’un jeu : écriture finale de la bible de conception, création de la charte artistique, étude technique détaillée, réalisation d’un prototype permettant à la fois de lever les verrous techniques et conceptuels et de servir de support de présentation à des partenaires financiers potentiels. Elle est versée sous forme de subvention.

L'aide à la production (anciennement aide à la création de propriété intellectuelle) soutient la phase de production proprement dite, après achèvement des travaux préparatoires et avant la commercialisation du jeu. Elle est conditionnée au fait que le studio de développement conserve les droits de propriété intellectuelle de son jeu. Cette condition, préexistante et spécifique à cette aide, vise à encourager le développement d’un tissu de studios indépendants qui créent de la valeur culturelle et patrimoniale à partir des jeux produits. L’aide est versée sous forme de subvention.

L'aide aux opérations à caractère collectif finance des actions d'information et de promotion destinées à l'ensemble de la profession, et notamment : journées d'études, journées professionnelles, marchés, festivals de portée nationale ou internationale. Elle est versée sous forme de subvention.

L’ensemble des aides à la création sont attribuées après avis d’une commission d’experts qui évalue les projets au regard des principaux critères suivants :

• Qualité artistique : originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création, cohérence des mécaniques de jeu, qualité de l’univers graphique et sonore, qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant) ;
   
• Maîtrise technique : cohérence des choix technologique ; maîtrise des outils et capacité technique de mener à bien le projet ;
   
• Viabilité économique : analyse concurrentielle ; potentiel commercial ; cohérence du devis : capacité financière de l’entreprise.

Descriptif complet

Aide à l’écriture

L’aide à l’écriture, destinée exclusivement aux auteurs (soit aux personnes physiques), a vocation à accompagner l’élaboration de tout ou partie de la bible de conception d’un jeu vidéo (couramment appelée game design document) présentant toutes les caractéristiques du jeu à venir : mécaniques de jeux, éléments scénaristiques, bible graphique, principes de programmation et autres spécifications techniques.
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :

• soutenir des jeunes créateurs, notamment ceux qui sortent des écoles françaises dont l’excellence est de renommée mondiale ;
• mieux valoriser le rôle déterminant de leur contribution artistique à la naissance d’un projet ;
• favoriser une plus grande diversité culturelle dans le domaine du jeu vidéo.

1. ACCÈS À L’AIDE

Les aides sont attribuées à l’auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création conformément à l’accord de répartition figurant dans le dossier de demande.

L’auteur ou au moins l’un des auteurs justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou d’une expérience significative dans l’équipe de création d’un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.

Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

Le ou les auteurs doivent être les seuls concepteurs du projet qu’ils soumettent, en disposer de tous les droits et être en capacité de le présenter (exemple : ne pas avoir signé un contrat de cession des droits de cette œuvre à un studio / producteur / éditeur, ne pas avoir signé de contrat d’exclusivité avec un studio / producteur / éditeur, etc.).

2. PROJETS ÉLIGIBLES

• Le projet doit être une œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique.
• Le projet peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo.
• Le projet doit être conçu et écrit en langue française.

3. PROCÉDURE ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION

La demande d’aide est présentée par l’auteur ou conjointement par les auteurs qui composent l’équipe de création.
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou les auteurs remettent un dossier administratif et artistique conformément au formulaire de demande disponible en téléchargement.
Les aides sont accordées par le Président du CNC, après avis formulé par la commission jeu vidéo.

4. CRITÈRES D’APPRÉCIATION

Lors du dépôt, le projet doit être présenté sous une forme permettant à la commission d’évaluer son état d’avancement actuel et l’intérêt d’accompagner le travail d’écriture restant à faire. Le projet doit présenter les idées fortes de l’auteur en termes de concept global, gameplay, narration, univers graphique et sonore, environnement technique.

La commission d’experts évalue les projets et émet un avis en considération des critères suivants :

• qualité artistique :
  • originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création
  • cohérence des mécaniques de jeu envisagés
  • qualité de l’univers graphique et sonore envisagé
  • qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant)
     
• regard technique :
  • pertinence des choix technologiques envisagés à ce stade
  • faisabilité technique

Il n’est pas attendu de ou des auteurs une expertise systématique dans tous ces domaines, mais un niveau de connaissance et d’ambition lui ou leur permettant d’en appréhender les enjeux et de présenter les pistes d’écriture envisagées dans le cadre du projet soumis.

5. NATURE DE L’AIDE ET RÈGLES DE CUMUL

L’intensité de l’aide à l’écriture ne pourra pas dépasser 100% des coûts éligibles.
Cette aide est cumulable avec les autres aides du FAJV, afin de suivre les différentes phases de fabrication du jeu.
Cette aide est versée sous forme de subvention.

6. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Les aides sont sélectives. Elles sont accordées par le Président du CNC, après avis de la commission jeu vidéo.
L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les bénéficiaires. Il est prévu deux versements, un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée et un second versement de 25% après réalisation du travail d’écriture.
Le délai de réalisation du projet d’écriture est de 12 mois maximum à compter de la signature de la convention. La convention doit être signée dans les 12 mois suivant la date de décision d’attribution des aides.

Aide à la préproduction

Cette aide accompagne tous les travaux préparatoires de la création d’un jeu : écriture finale de la bible de conception, création de la charte artistique, étude technique détaillée, réalisation d’un prototype permettant à la fois de lever les verrous techniques et conceptuels et de servir de support de présentation à des partenaires financiers potentiels.

1. ACCÈS À L’AIDE

L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

La société de création de jeux vidéo s’engage à :

• respecter la législation sociale ;
• être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ;
• démarrer le prototype dans un délai de 3 mois après la date de la commission

2. PROJETS ÉLIGIBLES

• Le projet doit être une œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique. 
• Le projet peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo.
• Le projet doit être conçu et écrit en langue française.

3. PROCÉDURE ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION

La demande d’aide est présentée par l'entreprise qui assure la responsabilité de la préproduction du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du prototype du jeu vidéo et en garantir la bonne fin.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier administratif et artistique conformément au formulaire de demande disponible en téléchargement.

Les aides sont accordées par le Président du CNC, après avis formulé par la commission jeu vidéo.

4. CRITÈRES D’APPRÉCIATION

Lors du dépôt, le projet doit être présenté sous une forme permettant à la commission d’évaluer son état d’avancement actuel et l’intérêt d’accompagner le travail de pré-production / prototypage. Le projet doit présenter une part significative du game design, notamment en terme en termes de concept global, gameplay, narration, univers graphique et sonore, environnement technique.

La commission d’experts évalue les projets et émet un avis au regard des critères suivants :

• Qualité artistique :
  • originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création
  • cohérence des mécaniques de jeu
  • qualité de l’univers graphique et sonore
  • qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant)
     
• Maîtrise technique :
  • cohérence des choix technologiques
  • maîtrise des outils et capacité technique de mener le projet à son terme
     
• Viabilité économique :
  • analyse concurrentielle
  • potentiel commercial
  • cohérence du devis
  • capacité financière de l’entreprise

5. NATURE DE L’AIDE ET RÈGLES DE CUMUL

Le montant de l'aide est plafonné à 50% des dépenses de prototypage, entendues comme l'ensemble des dépenses de préproduction du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype jouable. Elle est attribuée sous forme de subvention.
L’aide à la préproduction est désormais cumulable avec l’aide à la production (anciennement aide à la création de propriété intellectuelle).

Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l'aide, sont pris en compte :

• les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production ainsi que les rémunérations versées aux auteurs
   
• les coûts des instruments, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation
   
• les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation. En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus ;
   
• les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la pré-production y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise ;
   
• les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet ;
   
• les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet. 

6. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société. Le délai de réalisation du prototype est de 24 mois à compter de la signature de la convention. La convention doit être signée dans les 12 mois suivant la décision d’attribution.
Il est prévu deux versements :

Un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée, après la remise par l'entreprise des éléments suivants :

• la convention signée ;
• le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée ;
• toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
• la liste prévisionnelle de l'équipe en charge du projet et des sociétés de prestations ;
• le cas échéant les contrats de sous-traitance ;
• le planning de réalisation du prototype.

Un second versement de 25% après la remise des éléments suivants :

• le prototype jouable ;
   
• le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
   
• les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du prototype, établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ;
   
• la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur et lead développeur ;
   
• toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement ;
   
• tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement ;
   
• un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés.
   
• Si la société ne termine pas le prototype du jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Aide à la production

L'aide à la production (anciennement aide à la création de propriété intellectuelle) soutient la phase de production proprement dite, après achèvement des travaux préparatoires et avant la commercialisation du jeu. Elle est conditionnée au fait que le studio de développement conserve les droits de propriété intellectuelle de son jeu. Cette condition, préexistante et spécifique à cette aide, vise à encourager le développement d’un tissu de studios indépendants qui créent de la valeur culturelle et patrimoniale à partir des jeux qu’ils produisent.

1. ACCÈS À L’AIDE

L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

La société de création de jeux vidéo s’engage à :

• respecter la législation sociale ;
• être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ;
• démarrer la production du jeu vidéo dans un délai de 3 mois après la date de la commission.

2. PROJETS ÉLIGIBLES

• Le projet doit être une œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique destinée au grand public.
   
• Le projet peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo.
   
• Le projet doit être conçu et écrit en langue française.
   
• L'entreprise assure la responsabilité de la production du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du jeu vidéo et en garantir la bonne fin.
   
• L’entreprise doit détenir au moins 50% des droits de propriété corporelle et incorporelle (ou au moins 30% dans le cadre d’une coproduction internationale), y compris postérieurement à la commercialisation du jeu.
   
• Les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles.

3. PROCÉDURE ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION

La demande d’aide est présentée par l'entreprise qui assure la responsabilité de la production du jeu vidéo et en possède les droits de propriété intellectuelle. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du jeu vidéo et en garantir la bonne fin.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier administratif et artistique conformément au formulaire de demande disponible en téléchargement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter à votre dossier une présentation face caméra du projet et de ses caractéristiques éditoriales sous forme de lien actif Viméo sécurisé. Cette vidéo s’adresse aux experts de la commission et doit être d’une durée de 3 minutes maximum.

4. CRITÈRES D’APPRÉCIATION

Lors du dépôt, le projet doit être présenté sous une forme permettant à la commission d’évaluer l’intérêt d’accompagner le travail de production. Le projet doit présenter l’ensemble du game design, notamment en terme en termes de concept global, gameplay, narration, univers graphique et sonore, environnement technique et également les éléments de production (planning, outils, méthodologie) permettant à la commission d’évaluer si le projet semble effectivement prêt à aborder cette phase.

• qualité artistique :
  • originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création
  • cohérence des mécaniques de jeu
  • qualité de l’univers graphique et sonore
  • qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant)
• maîtrise technique :
  • cohérence des choix technologiques
  • maîtrise des outils et capacité technique de mener le projet à son terme
  • Méthodologie de production et cohérence de l’équipe
• viabilité économique :
  • analyse concurrentielle
  • potentiel commercial
  • cohérence du devis
  • capacité financière de l’entreprise

5.  NATURE DE L’AIDE ET RÈGLES DE CUMUL

Le montant de l’aide est plafonné à 50% des dépenses de production du jeu. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50% du coût définitif de production de l’œuvre le montant total des aides publiques. 

L’aide est attribuée sous forme de subvention.

Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l'aide sont prises en compte les dépenses suivantes, directement affectées à la création du jeu vidéo :

• rémunération des auteurs ;
• dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ;
• dépenses de sous-traitance ;
• amortissement et immobilisations rattachés au jeu ;
• frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

6. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire.
Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 36 mois maximum à compter de la signature de la convention. La convention doit être signée dans les 12 mois suivant la décision d’attribution.
Il est prévu deux versements :

Un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée, après la remise par l'entreprise des éléments suivants :

• la convention signée ;
• le plan de financement éventuellement actualisé tenant compte de l'aide accordée ;
• toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
• la liste prévisionnelle de l'équipe de fabrication et des sociétés de prestations ;
• tout contrat de sous-traitance (le cas échéant) ;
• le planning de réalisation du jeu.

Un second versement de 25% après la remise des éléments suivants :

• deux exemplaires du jeu vidéo ou deux accès dédiés s'il s'agit d'un jeu en ligne ou destiné au mobile.
   
• le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
   
• les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du jeu établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ;
   
• la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur, lead développeur ;
   
• toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie lors du premier versement ;
   
• tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni lors du premier versement ;
   
• un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires, ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés ;
   
• tout contrat passé avec un éditeur ou un distributeur non fourni préalablement
   
• Par ailleurs, l’entreprise s’engage à fournir au CNC les éléments annuels chiffrés de l’exploitation commerciale du jeu (nombre d’unités vendues/diffusées, chiffre d’affaires) durant les 3 premières années d’exploitation du jeu. Ces données seront utilisées par le CNC à des fins d’études et de statistiques globales et resteront confidentielles.
   
• Si la société ne termine pas le jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Aide aux opérations à caractère collectif

L'aide aux opérations à caractère collectif finance des actions d'information et de promotion destinées à l'ensemble de la profession, et notamment : journées d'études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale.

1. ACCÈS À L’AIDE

L'aide est destinée aux associations ou sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

2. PROJETS ÉLIGIBLES

Les projets de manifestations (journées professionnelles, conférences professionnelles dans le cadre d'évènements de portée nationale ou internationale, salons) mis en œuvre par des sociétés ou associations destinées au secteur du jeu vidéo.

3. SÉLECTION DES PROJETS

Les projets doivent être déposées par les sociétés organisant effectivement la manifestation.
Les aides sont accordées par le président du CNC, après avis de la commission.

4. CRITÈRES D’APPRÉCIATION

• Thème de la manifestation / qualité du programme et des intervenants
• Public ciblé
• Analyse de la concurrence
• Retombées nationales et internationales pour le secteur du jeu vidéo
• Capacité de financement et d’organisation

5. NATURE DE L’AIDE

Le montant de l’aide est plafonné à 50% du budget de l'opération envisagée. L’ensemble des financements publics ne peut excéder 50% du coût définitif de l’opération.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.

Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l’aide sont prises en compte les dépenses suivantes directement affectées à l’organisation de la manifestation :

• les dépenses de personnel liées à l’organisation ;
• les coûts d’élaboration du programme ;
• les coûts des conférences et ateliers ;
• les coûts de location d’espaces et d’équipements ;
• les frais de communication, et de réception.

6. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. La convention doit être signée dans les 12 mois suivant la décision d’attribution.

Il est prévu deux versements :

un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée après la remise par la société ou l'association des éléments suivants :

• la convention signée ;
• le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée ;
• toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
• toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
• la liste prévisionnelle des sociétés de prestations ;
• le cas échéant les contrats de sous-traitance ;
• le planning de réalisation de la manifestation et la liste des intervenants.

un second versement de 25% après la présentation au CNC des éléments suivants :

• le dossier type dûment rempli et réactualisé ; les comptes définitifs détaillés faisant apparaître le coût final exact de la manifestation établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ;
• le programme définitif de la manifestation ainsi que la fréquentation générée ;
• toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement ;
• un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés

Par ailleurs l’entreprise s’engage à fournir au CNC dans les trois mois suivant la manifestation un bilan complet et détaillé, faisant notamment apparaître le nombre de visiteurs et leur statut (payants, gratuits, invités..), le nombre d’exposants, d’intervenants, et le chiffre d’affaires réalisé.

Rôle et fonctionnement de la commission

Les aides du CNC sont délivrées par le président du CNC après avis d’une commission de professionnels, nommés pour deux ans. Ces professionnels jugent des projets qui leurs sont soumis, en fonction de leur cohérence avec les critères de sélection exposés pour chacun des dispositifs.
Un même projet peut se présenter successivement à chacun des dispositifs existants (écriture, pré-production, production), au fur et à mesure de son avancement, et cela qu’il ait obtenu ou non une aide à l’un de ces dispositifs. Par contre, il est impossible de re-représenter un projet à un dispositif où il a déjà été soumis, sauf si la commission a émis un avis de “report” pour le projet, lui permettant explicitement de se présenter à nouveau.

Déontologie et confidentialité

Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir au président de la commission qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. A son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.

Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité porte sur toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide, tous les débats et délibérations des séances de la commission, tous les montants proposés à l’issue des séances.
Toutes les entreprises et auteurs ayant déposé un dossier sont prévenus par email du résultat de la commission dans les 72 heures suivant celle-ci.