Descriptif
Bien que la France dispose de nombreux atouts, cette croissance forte agit aussi comme un révélateur des limites auxquelles notre appareil productif est confronté. Les filières françaises ont besoin de s’engager rapidement dans un vaste mouvement de modernisation pour prendre les meilleures places mondiales et saisir toutes les opportunités de l’internationalisation du marché et de la montée en gamme des productions.
Le plan d’investissement France 2030 prend toute la mesure de ces enjeux et entend donner une impulsion très forte pour rendre possible ce changement d’échelle et faire de la France le leader européen des tournages et de la production numérique.
La structuration de cet appareil productif en devenir passe par un appariement entre les investissements dans les moyens techniques de fabrication et les besoins de formation, au plus proche de l’évolution du marché. Cette approche conjuguée est l’opportunité de consolider à l’échelle d’un territoire des écosystèmes locaux complets qui réunissent le meilleur des studios, des formations et des talents, au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de tournage et de production numérique. L’Ile-de-France, l’arc méditerranéen et le Nord sont identifiés comme des territoires qui portent des enjeux de développement particulièrement stratégiques, mais tous les sites d’implantation sont éligibles.
Cet appel à projets unique invite toute entreprise active sur les marchés du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo à déposer un projet d’investissement dans des nouvelles capacités de fabrication et de formation avant le 31 octobre 2022.
Les projets candidats visent en premier lieu à répondre aux besoins et aux enjeux d’internationalisation des filières tels que décrits dans les études de besoin portant sur :
Contact
Arnaud Roland
arnaud.roland@cnc.fr
Un webinaire d’information se tiendra le lundi 9 mai à 15h, cliquer ici pour s’inscrire
FAQ
1. Questions générales et identité des porteurs de projets
- Quel est l’objectif de l’Appel à projets (AAP) ?
L’objectif de l’AAP « La Grande Fabrique de l’Image » est de positionner la France en pays leader des tournages et de la production numérique, dans le contexte de la forte augmentation de la demande d’œuvres sur les marchés du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo, et du besoin de renforcement de l’indépendance culturelle et industrielle de la filière.
Pour cela, nous souhaitons :
- Doubler les capacités de production et le nombre de diplômés et de professionnels formés ;
- Rapprocher les bassins d’emploi des organismes de formation en privilégiant une démarche partenariale entre les infrastructures de production et les organismes de formation ;
- Réduire l’empreinte carbone des productions et positionner la France en leader de la production écoresponsable.
Il s’agit donc d’un projet de structuration industrielle, au service de la création.
Le projet présenté dans le cadre de l’AAP doit donc permettre un changement d’échelle à la fois pour son porteur et pour le marché français. Il devra créer ou consolider à l’échelle d’un territoire un écosystème complet qui réunit le meilleur des studios, des formations et des talents, au niveau des meilleurs standards internationaux. L’Ile-de-France, l’arc méditerranéen et le Nord sont identifiés comme des territoires qui portent des enjeux de développement particulièrement stratégiques.
Pour permettre ce changement d’échelle, le niveau de sélectivité des projets sera élevé. A titre indicatif, pourraient être retenus :
- Une dizaine de studios de tournage ;
- Entre 10 et 20 studios de production numérique (animation, postproduction, VFX, jeux-vidéo) ;
- Entre 20 et 30 projets de formations.
- Quels sont les attendus concernant la pérennité du projet ?
Le financement France 2030 a un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être renouvelé. Au-delà de la phase d’amorçage et de mise en place du projet, les porteurs devront présenter des moyens crédibles pour le pérenniser. Ils doivent démontrer leur capacité à mobiliser des ressources et produire un modèle économique solide, à même de répondre aux besoins du secteur et de changer la physionomie du marché français.
- Qui peut postuler à l’Appel à projets ?
Un projet doit être porté par toute entreprise (société commerciale ou association) en bonne santé financière capable de le porter à terme, ayant une expertise avérée et dont l’activité s’inscrit dans les domaines :
- De la production cinématographique, audiovisuelle et de jeu vidéo (incluant notamment la postproduction, l’animation, les effets visuels numériques) ;
- De la formation sur ces mêmes champs d’activité.
Sont exclues les candidatures :
- D’entreprises contrôlées par des capitaux extraeuropéens au sens de l’article L233-3 du code de commerce (majorité des droits de vote à l’Assemblée Générale, capacité à déterminer les décisions de l’Assemblée Générale, etc.). A contrario, la candidature d’une entreprise immatriculée en France mais ayant à son capital des capitaux extra-européens de manière minoritaire et sans influence sur les décisions stratégiques est possible.
- D’entreprises en difficulté au sens du droit européen. Cela concerne notamment les entreprises en procédure collective, les entreprises dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou les entreprises soumises à un plan de restructuration.
- De projets dont la dimension n’est pas structurante à l’échelle nationale. Il s’agit de projets inférieurs à 10M€ pour les studios de tournage et de 1M€ pour les studios de production numérique/postproduction/VFX/Jeux-vidéo. Il n’existe pas de seuil minimum pour la formation, mais l’objectif est identique.
- D’intermédiaires déposant pour le compte de tiers. Ne seront acceptés que les dossiers déposés par les opérateurs de projets euxmêmes, à l’exclusion des dossiers présentés par des intermédiaires privés ou des collectivités qui ne seraient pas directement parties prenantes au projet.
- Une entreprise ou organisation nouvellement constituée peut-elle candidater ?
Oui. Dans ce cas, c’est la fiabilité financière des actionnaires, partenaires ou membres (lorsqu’il s’agit d’une association ou d’un consortium) qui sera examinée selon les critères mentionnés ci-dessus.
- La constitution d’un consortium est-elle nécessaire pour candidater ?
Non. Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires indépendants (liés par des accords de partenariats) pour un même projet, dès lors que le projet commun est réel et ne se limite pas à la somme arithmétique des besoins individuels des différentes structures.
- Est-ce qu'il est possible de déposer un projet à plusieurs acteurs sans qu’un accord de consortium ait été signé ?
Oui. Un accord de consortium pourra être signé ultérieurement si nécessaire, mais un partenariat est suffisant.
- Une collectivité territoriale peut-elle déposer un dossier ?
Oui, si la collectivité a un rôle opérationnel direct dans l’exploitation du futur projet. Mais cette modalité n’est pas privilégiée dans le cadre de l’appréciation de la qualité du dossier, le recours à un opérateur privé étant préférable pour l’exploitation des infrastructures de production, notamment pour le volet « infrastructures de production ».
Non, si la collectivité est simplement un intermédiaire ou un bailleur. Dans ce cas, elle peut aider à la composition et la structuration d’un dossier par plusieurs porteurs de projets, mais en cas de sélection du projet la contractualisation et le versement des subventions se feront directement avec les porteurs de projets et non avec la collectivité.
- Un établissement public peut-il déposer un dossier ?
Dans le cas des établissements publics, les établissements disposant d'une autonomie administrative et financière peuvent déposer un dossier.
- Un même candidat peut-il présenter plusieurs projets ?
Si les différents projets sont parfaitement indépendants et répondent à des stratégies d’investissement différentes, un même candidat peut déposer plusieurs projets distincts.
Si les différents projets sont liés entre eux et au service d’une seule et même stratégie, ils doivent être présentés dans un seul « dossier projet » de 20 pages.
- Un réseau d’acteurs (écoles, associations ou entreprises) peut-il présenter un dossier ?
Oui, que ce réseau dispose de la personnalité juridique ou non. L’objectif de massification et de passage à l’échelle recherché par l’AAP peut rendre pertinent la réponse en réseau.
- Si le réseau est structuré et possède une personnalité juridique, il peut déposer un dossier en son nom. En cas de sélection, la contractualisation se fera avec le réseau, qui bénéficiera de la subvention.
- Si le réseau ne dispose pas de la personnalité juridique, les différents membres de ce réseau devront déposer un dossier (en mentionnant l’appartenance au réseau). En cas de sélection, la contractualisation se fera avec les membres du réseau, qui recevront en direct la subvention d’investissement.
- Quelles sont les phases de l’Appel à projets ?
- Phase 1 De mai au 31 octobre 2021 : Elaboration des projets par les candidats sur la base des études de besoins disponibles sur le site du CNC et sur le modèle défini dans le cahier des charges.
https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/multi-sectoriel/appel-a-projet-france-2030--la-grande-fabrique-de-limage--sur-les-studios-et-la-formation_1672282
- Phase 2 Du 31 octobre 2022 au 1er trimestre 2023 :
Examen des dossiers par le CNC, la Caisse des Dépôts et une Commission d’experts indépendants qui propose une liste de lauréats au Comité de Pilotage France 2030, présidé par la Ministre de la Culture et qui rassemble les représentants des administrations, le Secrétariat Général Pour l’Investissement (SGPI) et 7 personnalités qualifiées. A l’issue de cet examen, une liste de lauréats est retenue.
- Phase 3 1er trimestre 2023 :
Approfondissement des dossiers avec les lauréats, notamment pour finaliser les montages juridiques et financiers et répondre aux éventuelles questions soulevées dans le cadre de l’examen des dossiers.
- Phase 4 – Fin du 1er trimestre 2023 :
Chiffrage des projets et des subventions selon 2 cas de figure :
- Soit le projet est complet, dans ce cas intervient le chiffrage de la subvention d’investissement et la contractualisation avec la Caisse des dépôts pour versement de la subvention (en une ou plusieurs fois selon le projet) ;
- Soit le projet nécessite un approfondissement et/ou de finaliser des montages juridiques ou financiers et, dans ce cas, une subvention d’ingénierie de projets peut être versée pour finaliser le projet. Un nouveau chiffrage du projet et de la subvention d’investissement sera effectué ultérieurement, avant contractualisation avec la Caisse des dépôts.
- Qu’est-ce qui est attendu dans le dossier de candidature au 31 octobre 2022 ?
Deux dossiers sont attendus :
- Un dossier « entreprise » concernant l’identité du porteur du projet qui dépose.
- Un dossier « projet », qui doit notamment comporter un descriptif d’une vingtaine de pages détaillant :
- La nature du projet ;
- La stratégie d’investissement afférente ;
- La description de l’impact du projet sur le porteur lui-même (changement d’échelle, pénétration de nouveaux marchés, augmentation des capacités, création d’un avantage compétitif, innovation technologique, etc.) ainsi que sur le marché français (capacité d’entrainement sur le marché, ambition internationale, création d’emplois, etc.) ;
- Les liens entre formation et bassins d’emplois (création ou renforcement de liens entre des studios de tournage ou de production et des organismes de formation) ;
- La stratégie de décarbonation de l’activité ;
- L’identité des partenaires financiers ou opérationnels ;
- La description du modèle économique ;
- Le plan de financement anticipé.
La sélection des lauréats par la Commission d’experts sera effectuée sur la base de ces deux dossiers : il s’agit donc d’analyser la robustesse de la stratégie et des partenaires et leur capacité à répondre aux besoins évalués dans les études de besoins disponibles sur le site du CNC.
Il n’est pas exigé pour le mois d’octobre que l’ensemble des modalités juridiques ou financières soient précisément définies. Des projections, des lettres d’intentions, des projets d’accords de partenariat sont des éléments qui peuvent suffire à ce stade s’ils sont suffisamment documentés et crédibles. La phase d’accompagnement des lauréats permettra d’approfondir les projets.
- Qu’entendez-vous par un appariement entre l’actif de formation et les infrastructures de production de contenus ?
Il s’agit de favoriser l’émergence d’un écosystème complet sur le territoire et de rapprocher les bassins d’emploi des organismes de formation. Cela signifie que :
- Les porteurs de projets de studios de tournage ou de studios de production numérique (VFX, postproduction, jeu vidéo, animation) devront prendre en compte le volet formation en se rapprochant de structures de formation existantes ou de projets de formation déposés dans le cadre du présent AAP.
- Les porteurs de projets de formation devront se rapprocher des bassins d’emplois, en intégrant dans leur projet des liens avec des infrastructures de production (tournage, postproduction, VFX, animation, jeux-vidéo) existantes ou présentées dans le cadre du présent AAP.
- Quelle formalisation est exigée pour cet appariement entre actif de formation et infrastructures de production ?
Les modalités sont libres. Il peut s’agir par exemple :
- De l’implantation d’une structure de formation à proximité d’un studio de production ou inversement (qu’il s’agisse d’un studio de tournage, de jeu vidéo, de postproduction, de VFX ou d’animation) ;
- De la mise en place de partenariats ;
- De la création de mécanismes d’apprentissage ou d’insertion professionnelle entre des studios et des organismes de formation ;
- De la création de modules de formation en commun (formation initiale ou continue) ;
- De mécanismes de mentorat/compagnonnage postdiplôme impliquant des professionnels de studios de production numérique ou de tournage en prises de vues réelles et de jeunes diplômés ;
- De la création de « masterclass » en lien avec des studios ;
- De la structuration d’un consortium entre établissement de formation et studio de production ;
- De la mutualisation d’équipements ;
- Etc.
La création d’un consortium est possible mais n’est pas exigée. Des accords de partenariat peuvent suffire, dès lors que les partenaires sont identifiés.
- Un appui local aux potentiels porteurs de projets avant le dépôt est-il possible ? Quelle entité en aura la charge ?
Avant le dépôt des projets, le CNC est le principal interlocuteur pour accompagner les porteurs de projets.
Néanmoins, pour favoriser l’intégration dans des écosystèmes locaux, peuvent notamment être sollicités pour informer et accompagner les projets sur le terrain :
- Les services déconcentrés de l’Etat, et notamment les DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et les DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) ;
- Les agences régionales de développement ;
- Les directions culture et/ou économie et/ou formation des Régions.
- L'AAP mentionne qu'une attention particulière sera portée aux propositions émanant des nouveaux entrants. Cela veut dire que seront privilégiés les projets de nouveaux acteurs, au détriment des acteurs existants ?
S’agissant des primo-entrants, il s’agit d’une volonté générale et transversale à tout le plan « France 2030 » (les 10 objectifs prioritaires), mais il n’y a pas de mécanisme spécifique de « prime » ou de « sur-valorisation » des projets portés par des primo entrants.
- Comment est traité la notion règlementaire européenne de l’incitativité de l’aide ?
France 2030 accompagnera les nouveaux projets non engagés : pas de prise en charge de dépenses engagées avant le dépôt des dossiers par les lauréats.
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une aide au financement de la croissance normale/linéaire du porteur de projet liée à une augmentation progressive de son activité. Le projet doit indiquer une forme de rupture (technologique/organisationnelle/économique) qui permettra (i) au porteur de projet de faire sensiblement évoluer son modèle et changer d’échelle et (ii) qui modifiera aussi la physionomie de l’industrie nationale.
- Comment se manifestent vos exigences en matière de développement durable et de décarbonation de l’industrie ?
Les porteurs de projets doivent intégrer un volet « développement durable & décarbonation » dans la description de leur stratégie d’investissement, à leur échelle et en fonction des spécificités de leur activité.
Il s’agit d’intégrer cette dimension dans la stratégie de croissance du porteur de projet, en prenant en compte les objectifs :
- D’atténuation du changement climatique ;
- D’adaptation de l’activité au changement climatique ;
- De la transition vers une économie circulaire :
- Réduction des déchets et optimisation des ressources
- Réduction de la pollution de l’air et de l’eau
- Protection de la biodiversité et des écosystèmes.
Vous trouverez ci-dessous à titre d’illustration un tableau indicatif des mesures concrètes qui peuvent être prises :
| Impacts environnementaux de mon projet |
| Catégories |
Objectifs |
Exemples (liste indicative et non limitative) |
| Atténuation du changement climatique |
Est-ce que le projet intègre l'objectif de limitation des émissions de gaz à effet de serre tout au long de son cycle de vie (de l'extraction des matières premières jusqu'à la fin de vie du produit/service développé) ? |
- former les équipes ( programme crées par AFDAS, ECOPROD),
- recruter un consultant permettant d'accompagner à la construction d'un plan d'actions décennal,
- réaliser son bilan carbone (cf ADEME),
- réaliser un audit énergétique,
- se fixer des objectifs et des indicateurs tant énergétiques (Décret Eco Tertiaire : améliorer les dépenses énergétiques, soit réduire de 60% les dépenses énergies d'ici 2050) qu'une trajectoire carbone pour aller vers la neutralité (Pacte Vert pour l'Europe / Stratégie Nationale Bas Carbone),
- adopter une/des énergie(s) verte(s) (solaire, hydraulique, éolien, biomasse, géothermie) ou électricité verte (càd produite à partir de sources d'énergie renouvelables),
- allonger la durée d'utilisation des matériel,
- mutualiser le plus possible les équipements physiques,
- réemployer ou recycler les déchets des équipements électriques ou électroniques,
- ne pas surdimensionner l'espace nécessaire aux données à stocker,
- recourir aux matériaux durables pour la construction ou la réhabilitation de bâtiments, |
| Adaptation au changement climatique |
Est-ce que le projet est développé en intégrant sa résilience face aux risques environnementaux (ex : augmentation des phases de chaleurs extrêmes, inondations, montée des eaux, raréfaction de l'eau potable...) ? Le projet fait-il un effort de définition de nouveaux process pour produire et travailler plus sobrement ? |
- prendre en compte les zones géographiques fortement impactées par les effets du changement climatique et les anticiper : zone sismique, zone inondable, zone à forte chaleur,
- améliorer l'enveloppe intérieure/extérieure des bâtiments,
- améliorer les systèmes de chaud/ froid (bio climatisation par évaporation H2O, système végétalisé (mur ou toiture végétale), free-cooling, night-cooling ...),
- améliorer les systèmes de gestion de l'eau,
- définir des process de travail plus sobres, moins énergivores, |
| Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines. Ce critère ne s'applique qu'aux activités de tournage ou activités localisées à proximité de zones aquatiques. |
Est-ce que le projet est développé en limitant son impact sur le bon état écologique des masses d’eau, y compris les eaux de surface et les eaux souterraines, ou sur le bon état écologique des eaux marines ?
|
|
Transition vers une économie circulaire :
Réduction des déchets et optimisation de la consommation des ressources matières dans une démarche d'économie circulaire |
Est-ce que le projet est développé en limitant l’utilisation des matériaux et ressources naturelles, et en assurant une réduction et une meilleure gestion des déchets ? |
- suivre l'application faite au secteur audiovisuel de la loi de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (février 2020): le responsable est le producteur du déchet, de fait, le producteur de l’œuvre,
- se fixer des objectifs en termes de gestion des déchets,
- supprimer les emballages jetables,
- avoir une politique d'achats responsables,
- durabilité des équipements informatiques et techniques,
- faire le tri sélectif, créer des recycleries et ressourceries, réduire la consommations de papier,
- recycler les éléments de décors, les costumes, |
| Prévention et réduction de la pollution de l'air et/ou de l'eau |
Est-ce que le projet est développé en visant une limitation des émissions de polluants ? Ex : limitation voire interdiction d'utiliser des produits polluants (peintures, décors, solvants…), incitation aux mobilités douces pour limiter la pollution liée aux particules fines |
- améliorer la construction des décors : matériaux utilisés, peintures, solvants, utilisation de matériaux biosourcés (issu de la biomasse minérale, végétale : ex bois, textile, lin, paille, chanvre...
- favoriser les mobilités douces: parc de véhicules électriques, transports en communs, partage de véhicules-covoiturage,
- respecter la réglementation encadrant les pollutions,
- appliquer la Directive européenne RoHS : vise à limiter l'utilisation de dix substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. |
| Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes |
Est-ce que le projet est développé en limitant son impact préjudiciable au bon état et à la résilience des écosystèmes, ou à l’état de conservation des habitats et des espèces ? |
- améliorer la gestion des espaces verts,
- limiter le plus possible les projets qui rendent les sols imperméables : énormes parkings, suppression de terre agricole… |
| Conclusion |
Intensité globale de l'impact sur les retombées environnementales |
|
2. Questions relatives au financement et aux dépenses éligibles
- Quel est le type d’aide financière apportée via l’AAP ?
Il s’agit de subventions d’investissement, versées en une ou plusieurs fois selon le projet.
Par ailleurs et par dérogation, pour les acteurs de la formation, une partie des 3ème premières années de dépenses de fonctionnement peuvent également être prises en charge.
- Quelles sont les dépenses éligibles ?
Toutes les dépenses concourant au projet sont éligibles (bâti, acquisition de matériel, certaines dépenses de personnel *, etc.), à l’exclusion des dépenses de foncier et de recrutement de fonctionnaires.
* S’agissant des dépenses de personnel :
- Pour les collectivités ou établissements publics, sont éligibles les dépenses liées au recrutement de nouveaux personnels affectés au projet. En revanche, ne sont pas éligibles les dépenses de personnels en poste, même s’ils collaborent au projet, à l’exception d’éventuelles primes ou suppléments de rémunération directement liés à un surcroit d’activité lié au projet.
- Pour les entreprises privées et les associations, sont éligibles les dépenses liées au recrutement de nouveaux personnels pour les besoins du projet ainsi que les dépenses liées aux professionnels en poste, dès lors qu’ils sont directement mobilisés sur le projet et pour la seule quote-part d’activité liée au projet.
- Y-a-t-il des cofinancements à apporter ?
Oui. L’objectif du plan France 2030 est d’envoyer un signal et faire effet de levier, notamment sur l’investissement privé, qui doit représenter la majorité de l’investissement.
Les financements privés peuvent être :
- Des apports en fonds propres de la part de fonds d’investissements ;
- Le recours à des outils bancaires (prêts, etc.) ;
- L’apport d’entreprises privées et de porteurs de projets.
Par ailleurs, les collectivités locales peuvent faire partie des co-financeurs, en subvention d’investissement ou en subvention de fonctionnement, notamment pour les organismes de formation.
- Les projets peuvent-ils apporter des cofinancements européens ?
Oui, l’AAP permet des cofinancements européens.
- Comment est composée la partie non subventionnée des projets ?
- De financements privés ;
- De valorisation de ressources humaines et matériels (foncier, bâti, équipement, etc.) ;
- De revenus générés par le projet ;
- Éventuellement d’autres ressources.
- Peut-on avoir des détails quant à la nature des financements privés attendus ?
Les financements privés peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, de prêts bancaires, de fonds propres, d’apports en industrie.
- Quel est le niveau de subvention apporté par France 2030 ?
Le niveau d’intervention au titre de France 2030 dépendra (i) du projet et (ii) des règles européennes en matière d’aide d’Etat.
A ce stade, les aides versées dans le cadre de cet appel à projets peuvent s’inscrire dans le cadre du Règlement d’Exemption par Catégories (RGEC – n° 651/2014 de la Commission, modifié le 23 juillet 2021) pour lequel le niveau maximal d’intervention varie en fonction du type de dépenses, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Un calculateur, qui adapte automatiquement le taux d’intervention maximum aux différents types de dépenses et à la taille de l’entreprise, est disponible sur demande. Ce calculateur a un caractère strictement indicatif, permettant de fait apparaître le montant maximum pouvant être alloué en l’état actuel de la réglementation.
| Aides |
Article RGEC |
Plafond maximum |
Intensité max |
Bénéficiaires |
Coûts admissibles |
| Aides à l’investissement en faveur des PME |
17 |
7,5M€ par entreprise et par projet d’investissement |
20% (petites entreprises) 10% (moyennes entreprises) |
PME, TPE |
Coûts d’investissements dans les actifs corporels et incorporels, coûts salariaux |
| Aides aux projets de recherche et de développement |
25 |
Recherche fondamentale : 40M€ par entreprise et par projet Recherche industrielle : 20M€ par entreprise et par projet. Développement expérimental : 15M€ par entreprise et par projet Etudes de faisabilité : 7,5M€ par étude |
Recherche fondamentale : 100% Recherche industrielle : 50% - 60% (moyennes entreprises) ou 70% (petites entreprises). Développement expérimental : 25% - 35% (moyennes entreprises) ou 45% (petites entreprises). Etude de faisabilité : 50% - 60% (moyennes entreprises) ou 70% (petites entreprises) |
GE, PME, TPE |
Frais de personnel, coûts des instruments et matériel liés au projet, coûts de recherche contractuelle, frais généraux … |
| Aides en faveur des pôles d’innovation |
27 |
7,5M€ par pôle |
50% |
Entreprise qui gère le pôle |
Aides à l’investissement : coûts corporels et incorporels Aides au fonctionnement : frais de personnel, frais administratifs |
| Aides à l’innovation en faveur des PME |
28 |
5M€ par entreprise et par projet |
50% |
GE, PME, TPE |
Coûts liés aux brevets et autres actifs corporels, coûts de personnel, coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation |
| Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation |
29 |
7,5M€ par entreprise et par projet |
15% (GE) 50% (PME) |
GE, PME |
Coûts du matériel, bâtiments, terrains, instruments liés au projet, frais de personnel, coûts de recherche contractuelle, frais généraux |
| Aides à la formation |
31 |
2M€ par projet de formation |
50% 60% (moyennes entreprises) 70% (petites entreprises) |
GE, PME, TPE |
Frais de personnel, coûts de fonctionnement des formateurs et participants liés au projet de formation, coûts de services conseil, coûts généraux directs |
| Aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales |
56 |
10M€ par infrastructure |
Le montant de l’aide n’excède pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d’exploitation de l’investissement. |
Toute infrastructure (associations, entreprises, etc.) |
Tout financement de construction ou de modernisation d’infrastructures locales, coûts d’investissement dans les actifs corporels et incorporels |
- Le versement de la subvention se fera-t-il en une ou plusieurs fois ?
Le calendrier de versement des subventions d’investissement sera défini avec la Caisse des dépôts. Il pourra être réalisé en plusieurs tranches en fonction des étapes de réalisation du projet, et des indicateurs de suivi seront mis en place.
- Cette aide est-elle compatible avec le PIA 4 de la Caisse des Dépôts ?
Oui, dès lors qu’ils ne visent pas les mêmes dépenses (l’Etat ne subventionne pas 2 fois la même dépense).
- Des devis sont-ils nécessaires pour justifier les dépenses ?
Les devis ne sont pas nécessaires à ce stade.
- Lorsque le projet est porté par plusieurs acteurs, doit-il prévoir la clef de répartition des financements en amont ?
Si les porteurs de projets sont structurés en consortium doté de la personnalité juridique, la contractualisation aura lieu avec le chef de file. Il est donc nécessaire de prévoir la clef de répartition en amont même si celle-ci peut évoluer au cours du temps.
Si les porteurs de projets sont dans une démarche partenariale sans personnalité juridique, chaque partie prenante devra déposer un dossier de demande, la contractualisation se faisant avec chacune des parties ; chaque partie devant dès lors faire sa propre demande de subvention.
3. Questions propres aux studios et aux infrastructures de production
- Qu’entendez-vous par « modèle ouvert » ?
Il s’agit de laisser la possibilité aux producteurs indépendants de bénéficier des infrastructures et de ne pas en réserver l’accès à un seul acteur.
- Quid d’un studio de production qui souhaiterait développer son infrastructure pour des besoins internes, notamment dans les secteurs de l’animation, des VFX et du jeu vidéo ?
Pour les studios de tournage, nous voulons éviter un investissement dans des infrastructures au bénéfice d’un seul donneur d’ordre/producteur (cela aurait pour effet d’être un soutien déguisé à la production) voire diffuseur.
Pour les studios de jeu vidéo et d’animation qui peuvent être principalement producteurs délégués des œuvres qu’ils fabriquent, et détenteurs de la propriété intellectuelle, il est admis que la stratégie d’investissement soit centrée sur les seuls besoins de l’entreprise, dès lors que le projet est de nature à dynamiser un écosystème vertueux et ouvert, prenant notamment en compte les enjeux de formation. Au global l’objectif est bien de permettre une consolidation industrielle qui soit compatible avec le modèle de production indépendante développé en France.
- Quelles sont vos attentes en matière de studios de tournage ?
L’AAP ne définit pas unilatéralement ce que serait le « studio de tournage idéal », en matière de nombre de plateaux, de surfaces annexes ou de spécifications techniques.
Les porteurs de projets sont libres de présenter le projet qu’ils estiment le plus à même de répondre aux objectifs de France 2030 et aux besoins identifiés : structuration et industrialisation du secteur, capacité à répondre à l’augmentation de la demande et attirer les tournages internationaux, nouveaux modes de tournage et innovation technologique, décarbonation de l’industrie. Les composantes du projet seront ensuite analysées par un comité d’experts.
Sont en revanche requis :
- La maitrise du foncier par l’opérateur de l’infrastructure ;
- La diversification des activités et services proposés, sur le modèle des éléments indiqués dans l’étude de besoins propre aux studios de tournage et disponible sur le site du CNC.
- Qu’entendez-vous par « maitrise du foncier » ?
La condition de « maitrise du foncier » vise à assurer la pérennité de l’activité et éviter un désalignement des intérêts stratégiques entre un propriétaire du foncier et un opérateur du studio. La maitrise du foncier peut se traduire par :
- La propriété du foncier ;
- L’existence d’un bail de long terme, comme un bail emphytéotique.
- Quelles sont vos attentes en matière de studios de production numérique ?
Comme pour les studios de tournage, l’AAP ne définit pas le modèle idéal de studio de production numérique (animation, post-production, VFX, jeu vidéo).
Les porteurs de projets sont libres de présenter le projet qu’ils estiment le plus à même de répondre aux objectifs de France 2030 et aux besoins identifiés dans les études publiées sur la page dédiée à France 2030 sur le site du CNC.
En matière de production numérique, il s’agit notamment de démontrer une forme de rupture (technologique/organisationnelle/économique) qui permettra (i) au porteur de projet de faire sensiblement évoluer son modèle et changer d’échelle et (ii) d’avoir un effet d’entrainement sur l’industrie nationale.
Le projet pourra par exemple permettre un changement d’échelle ou une pénétration de nouveaux marchés, une augmentation des capacités ou la création d’un avantage compétitif décisif, etc. Il ne s’agit ni du soutien à la création d’œuvres, ni d’un soutien à la R&D et à la seule innovation technologique si celle-ci n’est pas directement articulée avec une stratégie globale d’investissement et d’augmentation des capacités de production de l’entreprise.
- Un projet hybride entre studio de tournage, motion capture et animation doit passer pour quel type de projet ?
Lorsque la dimension numérique est dominante dans la stratégie du projet - qu’il s’agisse de VFX, d’animation, de technologies de captation de mouvement à des fins de création de personnages numériques, de jeu vidéo - le projet est considéré comme rentrant dans la catégorie « studio de production numérique ». Cela implique un seuil d’éligibilité à 1M€ et des critères d’appréciation spécifiques, cf. article 5 du cahier des charges.
Lorsque la dimension de tournage en prise de vue réelle pour de la création cinématographique ou audiovisuelle est dominante dans la stratégie du projet, le projet est considéré comme rentrant dans la catégorie « studio de tournage ». Cela implique un seuil d’éligibilité à 10M€ et des critères d’appréciation spécifiques, cf. article 5 du cahier des charges.
- Est-ce que des studios de post-production (montage, étalonnage, mixage) sont éligibles à cet appel à projet ?
Oui, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une stratégie de passage à l’échelle et qu’ils répondent à l’ambition de France 2030 (appariement avec l’appareil de formation, politique de décarbonation, caractère structurant du projet). Il est possible que ces projets nécessitent d’être articulés avec des projets de studios de tournage ou de production numérique pour atteindre la taille critique nécessaire.
- La VR et autres technologies immersives font-elles parti des priorités incluses dans les studios de production numérique ?
Non, car la filière immersive fera l’objet d’un appel à projets dédié dont les modalités seront connues dans ces prochains mois. Cependant, bien que l’inscription du projet dans les marchés établis que sont l’audiovisuel et le jeu vidéo est une condition requise dans le cadre de « La Grande Fabrique de l’Image », il est naturellement admis que certains services et équipements portés par un acteur de la production numérique soient également utilisés au bénéfice de la production immersive (par exemple un studio de motion capture).
4. Questions propres à la partie formation
- Quels volets de la formation sont prioritaires ?
L’AAP « Grande Fabrique de l’image » est conçu comme la réponse industrielle à l’augmentation spectaculaire de la demande d’œuvres dans les champs du cinéma, de l’audiovisuel, de l’animation et du jeu vidéo, et des tensions qui en découlent sur le marché de l’emploi.
L’objectif est donc un renforcement massif et rapide de notre appareil de formation sur l’ensemble de ces secteurs pour répondre à ce besoin de talents, qu’il s’agisse de fonctions techniques, artistiques ou d’encadrement.
Les projets de formation initiale et continue devront donc permettre de répondre à ce besoin, en développant en priorité des projets pédagogiques permettant de former des professionnels sur les métiers les plus en tension à court, moyen et long terme.
- Peut-on utiliser une partie des aides en fonctionnement pour créer des emplois dédiés à ces futures formations ?
S’agissant des dépenses de personnel :
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Pour les collectivités ou établissements publics, sont éligibles les dépenses liées au recrutement de nouveaux personnels affectés au projet. En revanche, ne sont pas éligibles les dépenses de personnels en poste, même s’ils collaborent au projet, à l’exception d’éventuelles primes ou suppléments de rémunération directement liés à un surcroit d’activité lié au projet.
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Pour les entreprises privées et les associations, sont éligibles les dépenses liées au recrutement de nouveaux personnels pour les besoins du projet ainsi que les dépenses liées aux professionnels en poste, dès lors que ces derniers sont directement mobilisés sur le projet et pour la seule quote-part d’activité liée au projet.
- Dans le cadre d’un partenariat avec une université ou une école publique, les dépenses de fonctionnement peuvent elles couvrir des dépenses de personnel chez ce partenaire ?
Non, les subventions sont versées aux lauréats qui contractualisent avec la Caisse des dépôts.
- Une ouverture internationale, notamment par l’accueil d’étudiants étrangers peut-elle faire partie du projet pédagogique ?
Oui, une ouverture internationale est possible, même si elle n’est pas expressément demandée. France 2030 a pour vocation prioritaire de (re)positionner la France sur des secteurs stratégiques et de former des personnes qui ont vocation à s’insérer professionnellement en France.
- Existe-t-il un prérequis en termes d’effectif (nombre d’élèves/étudiants) pour un dispositif de formation ?
Non, il n’existe pas de prérequis en matière d’effectifs mais la recherche d’un effet quantitatif fera partie des critères d’appréciation des dossiers. L’objectif global de France 2030 est de doubler le nombre d’étudiants et de professionnels formés, avec une priorité accordée sur les emplois les plus en tension, tel que défini dans l’étude de besoins « formation » disponible sur le site du CNC.
- Seules les formations diplômantes ou qualifiantes sont-elles attendues ?
Non. Tous les dispositifs de formation (initiale et continue) qui concourent aux objectifs de France 2030 et répondent aux besoins définis dans le volet « formation » de l’étude de besoins disponible sur le site du CNC sont éligibles.
Toutefois, si la pérennité du modèle économique du projet porté par un organisme de formation repose en partie sur les ressources issues du financement de la formation professionnelle, le projet devra anticiper la nécessité de se rapprocher de France Compétences au cours de la période pour engager la procédure d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Le CNC pourra accompagner le porteur de projets dans ces démarches.
