ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-NEERLANDAIS
signé à Rotterdam le 3 février 1988
Décret n° 89-88 du 8 février 1989
(J.O. 12 février 1989)
Le Gouvernement de la République française,
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d'œuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leur pays, et de développer leurs échanges cinématographiques, sont convenus de ce qui suit :
I. COPRODUCTION
Article 1er
Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales par les Autorités des deux pays conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans leurs pays.
Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux œuvres cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur ou qui pourraient être édictés dans chaque pays.
La réalisation d'œuvres cinématographiques en coproduction entre les deux pays, doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des Autorités compétentes des deux pays :
- pour la France : le Centre National de la Cinématographie.
- pour les Pays-Bas : Fondation pour le Financement du Cinéma Néerlandais.
ou : Fondation pour le Financement de la Production de Films Néerlandais.
Article 2
Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être entreprises par des producteurs disposant d'une bonne organisation technique et financière et d'une expérience professionnelle confirmée.
Article 3
Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux pays sont établies en vue de leur agrément selon les dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent Accord, laquelle fait partie intégrante dudit Accord.
L'agrément donné à la coproduction d'une œuvre cinématographique déterminée par les Autorités compétentes de chacun des deux pays ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite œuvre cinématographique.
Lorsque les Autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à la coproduction d'une œuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré, sauf accord entre lesdites Autorités compétentes.
Article 4
La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 %.
En principe, un équilibre général des apports doit être réalisé entre les deux pays en ce qui concerne tant les contributions et les prestations de service respectives que la participation des artistes et des techniciens.
Les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national néerlandais ou de résident aux Pays-Bas, soit de ressortissant ou de résident d'un pays de la Communauté Economique Européenne.
La participation d'un interprète n'ayant pas la nationalité de l'un des États mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l'œuvre cinématographique, après entente entre les Autorités compétentes des deux pays.
Article 5
Les travaux de prises de vues en studios, de sonorisation et de laboratoire doivent être réalisées en se référant aux dispositions ci-après.
Les prises de vues en studio doivent avoir lieu de préférence dans le pays du coproducteur majoritaire sauf accord entre les coproducteurs.
Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original image et son, quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
En principe, le développement du négatif est effectué dans un laboratoire du pays majoritaire ainsi que le tirage des copies destinées à l'exploitation dans ce pays, les copies destinées à l'exploitation dans le pays minoritaire étant tirées dans un laboratoire de ce pays.
Article 6
Les Autorités compétentes des deux pays examineront périodiquement si l'équilibre des contributions, sur les plans artistique et technique, entre les deux pays, résultant des dispositions du présent Accord a été assuré et, à défaut, arrêteront les mesures jugées nécessaires.
Article 7
La répartition des recettes est faite en principe proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs. Sous réserve de l'approbation des Autorités compétentes des deux pays, cette répartition peut porter sur l'ensemble des recettes, prévoir une séparation des recettes par pays, ou être une combinaison des deux formules.
Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des Autorités compétentes des deux pays.
Article 8
Sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, l'exportation des œuvres cinématographiques coproduites est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
Pour les œuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est assurée, sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, par le coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène. Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation, l'œuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Article 9
Les génériques, films annonces et matériels publicitaires des œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et les Pays-Bas.
Article 10
Dans les festivals et compétitions, les œuvres cinématographiques coproduites sont présentées sous la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvée par les Autorités compétentes des deux pays.
Article 11
En matière de coproduction d'œuvres cinématographiques de court métrage, chaque œuvre cinématographique doit être réalisée avec le souci d'atteindre un équilibre général sur les plans artistique, technique et financier.
Article 12
Les Autorités compétentes des deux pays examineront favorablement cas par cas la réalisation en coproduction des œuvres cinématographiques entre la France, les Pays-Bas et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Article 13
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction, ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décor, matériel de publicité, etc.).
II. ECHANGES D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Article 14
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente, l'importation, l'exportation et d'une manière générale la diffusion des œuvres cinématographiques impressionnées nationales ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des œuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent Accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.
III. DISPOSITIONS GENERALES
Article 15
Les Autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations sur les questions financières et techniques concernant les coproductions et les échanges d'œuvres cinématographiques entre les deux pays ou sur les modifications intervenues dans la législation ou la réglementation pouvant les affecter.
Article 16
Les Autorités compétentes des deux États examineront le cas échéant les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en œuvre de ses dispositions. Elles étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt commun des deux pays.
Elles se réuniront, dans le cadre d'une commission mixte cinématographique, à la demande de l'une d'entre elles, notamment en cas de modifications importantes, soit de la législation, soit de la réglementation applicables à l'industrie cinématographique.
Article 17
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet le 1er jour du 2e mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée de 2 ans à dater de son entrée en vigueur. Il est renouvelable par période de 2 ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties, trois mois avant son échéance.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur Gouvernement, ont signé le présent Accord.
Fait à Rotterdam, le 3 janvier 1988.
Signataires :
Pour le Gouvernement de la République française : Jacques Gaultier De La Ferrière.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : M.L.C. Brinkman.
ANNEXE
Procédures d'application
Les producteurs de chacun des pays doivent, pour bénéficier des dispositions de l'Accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs autorités respectives, un dossier comportant :
- un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'utilisation économique de l'œuvre ;
- un scénario détaillé ;
- la liste des éléments techniques et artistiques des deux pays ;
- un devis et un plan de financement détaillés ;
- un plan de travail de l'œuvre cinématographique ;
- le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.
Les autorités compétentes du pays à participation financière minoritaire ne donnent leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des autorités compétentes du pays à participation financière majoritaire.
