Accord sous forme d’échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque
relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie
(ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
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Signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996
Décret n°98-845 du 16 septembre 1998
(JORF du 23 septembre 1998)
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Article 1er
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre – Le ministre des affaires étrangères.
Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1996.
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Bratislava, le 24 juin 1996.
Son Excellence Hervé de Charette, ministre des Affaires étrangères de la République française
Monsieur le ministre,
A la suite des consultations qui se sont tenues entre nos représentants le 10 janvier 1994 à Paris et le 5 mai 1995 à Bratislava, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Les délégations slovaque et française ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992. Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République slovaque et la République française, elles ont constaté que les accords tchécoslovaquo-français figurant en annexe I continuent à lier la République slovaque et la République française.
Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres tchécoslovaques et français et qu'il serait utile de maintenir en vigueur. Ces arrangements administratifs, dont la qualification juridique n'est en rien affectée par le présent échange de lettres, figurent en annexe II.
J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre et votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République slovaque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'expression de ma haute considération.
Juraj Schenk
ANNEXE I
Accords en vigueur entre la République slovaque
et la République française
[…]
20. Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République tchécoslovaque sur la coproduction et les échanges de films, signé à Paris le 6 mars 1968.
[ …]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Paris, le 7 août 1996.
Son Excellence Monsieur Juraj Schenk,
ministre des Affaires étrangères de la République slovaque
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 24 juin 1996 dont le contenu est le suivant :
« Monsieur le ministre,
« A la suite des consultations qui se sont tenues entre nos représentants le 10 janvier 1994 à Paris et le 5 mai 1995 à Bratislava, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
« Les délégations slovaque et française ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992. Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République slovaque et la République française, elles ont constaté que les accords tchécoslovaquo-français figurant en annexe 1 continuent à lier la République slovaque et la République française.
« Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres tchécoslovaques et français qu'il serait utile de maintenir en vigueur. Ces arrangements administratifs, dont la qualification juridique n'est en rien affectée par le présent échange de lettres, figurent en annexe II.
« J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre et votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République slovaque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
« Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'expression de ma haute considération. »
J'ai l'honneur de faire savoir à votre Excellence que votre lettre et cette réponse sont constitutives d'un accord confirmant que les traités et les accords contenus dans les annexes de cette lettre restent en vigueur entre la République slovaque et la République française.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération.
Hervé de Charette
« ANNEXE I
« Accords en vigueur entre la République française et la République slovaque
[ …]
« Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République tchécoslovaque sur la coproduction et les échanges de films, signé à Paris le 6 mars 1968.
Accord de coproduction et d'échanges cinématographiques
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque
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Signé à Paris le 6 mars 1968
Décret n° 68-810 du 10 septembre 1968
(JORF du 17 septembre 1968)
Survivance de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie
Signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996
Décret n°98-845 du 16 septembre 1998
(JORF du 23 septembre 1998)
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Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque,
Soucieux de développer et d'élargir la coopération entre leurs industries cinématographiques ;
Désireux de favoriser la réalisation en coopération de films susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige des deux pays et de développer leurs échanges de films, sont convenus de ce qui suit :
I. - COPRODUCTION
Article 1er
Les films réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent accord sont considérés comme films nationaux par les Autorités des deux pays.
Ils bénéficient de plein droit des avantages qui en résultent en vertu des dispositions en vigueur ou qui pourraient être édictées dans chaque pays.
La réalisation de film en coproduction entre les deux pays doit recevoir l'approbation, après consultation respective entre elles, des autorités compétentes des deux pays.
Article 2
Pour être admis au bénéfice de la coproduction, les films doivent être entrepris par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité nationale dont ils relèvent.
Article 3
Tout film de coproduction doit comporter deux négatifs ou un négatif et un contretype.
Chaque coproducteur est propriétaire d'un négatif ou d'un contretype. Dans le cas où il n'existerait qu'un négatif, chaque coproducteur a accès librement à ce négatif.
Article 4
Les films doivent être produits dans les conditions suivantes :
La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier par film de 30 à 70 % ; tout film de coproduction doit comporter de part et d'autre une participation artistique et technique effective.
La valeur de la participation de chacun des coproducteurs est établie par eux sur la base des prix couramment pratiqués dans la production cinématographique internationale.
Article 5
Les films doivent être réalisés par des metteurs en scène, techniciens et artistes de nationalité française ou ayant le statut de résidents privilégiés en ce qui concerne la République française ou de nationalité tchécoslovaque en ce qui concerne la République socialiste tchécoslovaque.
A titre exceptionnel, la participation d'un interprète de réputation internationale n'ayant pas la nationalité de l'un ou de l'autre pays peut être acceptée.
Article 6
En principe, un équilibre général doit être réalisé tant sur le plan artistique que sur celui de l'utilisation des moyens techniques des deux pays (studios et laboratoires).
Article 7
Les contrats de coproduction doivent préciser la répartition des recettes en tenant compte des dispositions ci-après :
Cette répartition se fait proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs.
Elle doit comporter soit un partage des recettes, soit un partage géographique en tenant compte, dans ce cas, de la différence de volume qui peut exister entre les marchés des pays signataires, soit une combinaison de deux formules.
Dans le cadre de cette répartition, les recettes provenant de l'exploitation en France des films coproduits appartiennent au coproducteur français et celles provenant de l'exploitation des mêmes films en Tchécoslovaquie appartiennent au coproducteur tchécoslovaque.
Article 8
En principe, l'exportation des films coproduits est assurée par le coproducteur majoritaire.
Dans le cas de films comportant une participation égale des deux pays, le film est imputé sur le contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exportation. En cas de difficultés, le film est imputé sur le contingent du pays dont le metteur en scène est ressortissant.
Si un des pays coproducteurs dispose de la libre entrée de ses films dans le pays importateur, les films coproduits bénéficient de plein droit, de même que les films nationaux, de cette possibilité.
Article 9
Les génériques, films annonces et matériel publicitaire des films réalisés en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et la Tchécoslovaquie.
La présentation dans les festivals de films coproduits doit être assurée par le pays auquel appartient le producteur majoritaire ; dans le cas de coproduction équilibrée, le film est présenté par le pays de la nationalité du metteur en scène, sauf disposition différente prise par les deux autorités compétentes.
Article 10
Les autorités compétentes des deux pays examineront avec faveur la réalisation en coproduction de films de qualité internationale entre la République française et la République socialiste tchécoslovaque et les pays avec lesquels l'une et l'autre sont liées respectivement par des accords de coproduction.
Les conditions d'agrément de tels films font l'objet d'un examen cas par cas.
Article 11
Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant à la production de ces films ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.) en tenant compte des accords existant entre les deux pays.
II. - ECHANGES DE FILMS
Article 12
Les autorités compétentes des deux pays s'engagent à faciliter la vente, l'importation et l'exportation des films impressionnés qui ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 13
Les films tchécoslovaques bénéficient sur le territoire de la République française du remboursement de la taxe de sortie prévue à l'occasion de leur exploitation en version française.
III. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 14
Les autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations concernant les coproductions, les échanges de films et, en général, toutes précisions relatives aux relations cinématographiques entre les deux pays.
Article 15
Une commission mixte est instituée ; elle a pour mission d'examiner les conditions d'application du présent accord, de résoudre les difficultés éventuelles et d'étudier les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt commun des deux pays.
Pendant la durée du présent accord, cette commission se réunit chaque année, alternativement dans la République française et dans la République socialiste tchécoslovaque ; elle peut également être convoquée à la demande de l'une des parties contractantes, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicable à l'industrie cinématographique.
Article 16
Même après la date prévue pour son expiration, l'accord de coproduction doit rester valable pour la liquidation des recettes afférentes à des films coproduits, conformément au présent accord.
Article 17
Le présent accord entre en vigueur trente jours après notification de son approbation par chacun des deux Gouvernements ; il est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en vigueur ; il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant son échéance.
Fait à Paris, le 6 mars 1968, en double exemplaire, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Signataires :
Pour le Gouvernement de la République française : André Holleaux.
Pour le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque : Aloïs Polednak.
