Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation

La fermeture administrative prolongée des salles, du 28 octobre 2020 au 18 mai 2021, puis, après leur réouverture, l’application de mesures sanitaires ont durablement affecté l’économie des salles de cinéma et, mécaniquement, celle des groupements et ententes de programmation dont les ressources sont proportionnelles à celles des salles programmées. C’est pourquoi une aide exceptionnelle est mise en place au profit des groupements et ententes de programmation afin d’éviter tout risque de défaillance économique qui aurait un effet néfaste sur la diffusion des œuvres cinématographiques sur l’ensemble du territoire.

Groupements et ententes de programmation éligibles au dispositif

La mesure s’adresse aux groupements et ententes de programmation tels que définis à l’article L.212-19 du Code du cinéma et de l’image animée et qui respectent, par ailleurs, les conditions suivantes :

• au moins 50 % des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont le groupement ou l’entreprise pilote de l’entente assure la programmation appartiennent à des établissements indépendants de ce groupement ou de cette entreprise, selon les critères suivants :
  • l’établissement n’est pas directement exploité par le groupement ou l’entreprise pilote,
  • la personne qui exploite l’établissement n’est pas une filiale, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, du groupement ou de l’entreprise pilote de l’entente ou n’est pas contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du même code par une filiale du groupement ou de l’entreprise pilote de l’entente,
  • le groupement ou l’entreprise pilote de l’entente n’est pas une filiale, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, de la personne qui exploite l’établissement,
  • le groupement ou l’entreprise pilote de l’entente et la personne qui exploite l’établissement ne sont pas filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, de la même société.

Calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide est déterminé au prorata de la part de marché respective de chaque groupement ou entreprise pilote et en fonction des crédits affectés à l’aide.

La part de marché du groupement ou de l’entreprise pilote correspond au rapport entre le chiffre d’affaires moyens résultant de la programmation de cinémas indépendants (tels que définis au point précédent) sur une période de référence définie ci-dessous et la somme des chiffres d’affaires moyens résultant de la programmation de cinémas indépendants sur la même période par l’ensemble des groupements et entreprises pilotes des ententes éligibles.

Obtention et versement de l’aide

Pour l'obtention de l'aide, les groupements et ententes de programmation complètent et transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, disponible sur le lien suivant :