Documentaire : compte automatique (aide à la préparation)

Descriptif

Le montant de l'aide à la préparation ne peut être supérieur à 40% du montant des dépenses de préparation. La limite des 40% peut être portée à 60% des dépenses lorsque les sommes sont réinvesties en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un diffuseur. Il est intégré dans le calcul de la subvention de l'œuvre lors de sa mise en production.
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation préalable (aide à la production).
A défaut de mise en production dans un délai de trois ans suivant l'autorisation de versement, l'entreprise de production remet au CNC les comptes de développement accompagnés des justificatifs des dépenses. Le Président du CNC peut, en fonction de l'état d'avancement du projet et des justificatifs fournis, demander le remboursement de l'aide accordée.

Critères d'éligibilité

Les producteurs détenteurs d'un compte automatique peuvent demander pour le financement de la préparation/développement de leur projet jusqu'à 40% des sommes disponibles sur le compte automatique au début de l'année en cours.