Documentaire : compte automatique

Descriptif

Le mécanisme automatique d'aide à la production concerne :

• Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique.
• Les œuvres bénéficiant d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement, et composé d'une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l'heure. Le préachat des droits de diffusion est obligatoire (l'achat de ces droits ou un intérêt de diffusion ne sont pas éligibles).
• Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre
•  L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.
• Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
• L'aide accordée par le FSA est estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l'œuvre, dont le seuil varie selon les genres. En documentaire, le producteur obtiendra l'ouverture d'un compte automatique s'il atteint au moins le seuil suivant : 80 000 €.

Critères d'éligibilité

Les conditions pour obtenir l'ouverture d'un compte automatique :

• Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l'année précédant l'ouverture du compte automatique.
   
• Déclarer ces diffusions au CNC sur la plateforme CNC MesAides. Les diffusions des œuvres aidées doivent obligatoirement être déclarées tous les trimestres, et un récapitulatif de toutes les diffusions de l’année doit être fourni au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion. Aucune dérogation n’est accordée. Cette déclaration s’effectue œuvre par œuvre au moyen d’un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date et l’heure de première diffusion.
   
• Ces œuvres doivent, en outre, avoir été inscrites sur la liste des œuvres de référence que le CNC établit chaque année. Seules les œuvres qui ont bénéficié pour leur production d’une aide du fonds de soutien audiovisuel, qui remplissent les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien « automatique » (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25% de la part française), qui ont été agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC et qui ont fait l’objet d’une diffusion l’année n-1 peuvent être inscrites sur cette liste et générer du compte; pour les programmes unitaires, le soutien généré ne sera pris en compte que sur la base de la remise des comptes définitifs au plus tard le 31 décembre de l’année de diffusion.