Descriptif
Toute aide à la préparation ne peut être supérieure à 40% du total des dépenses prévues, et ne peut excéder 100 000 €. Le montant de l'aide à la préparation est intégré dans le calcul de la subvention de l'œuvre lors de sa mise en production.
La limite des 40 % peut être portée à 60 % des dépenses lorsque les sommes sont réinvesties en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un diffuseur. Il est intégré dans le calcul de la subvention de l'oeuvre lors de sa mise en production.
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation préalable (aide à la production). A défaut de mise en production dans un délai de deux ans suivant l'autorisation de versement, l'entreprise de production remet au CNC les comptes de développement accompagnés des justificatifs des dépenses. Le Président du CNC peut, en fonction de l'état d'avancement du projet et des justificatifs fournis, demander le remboursement de l'aide accordée
Critères d'éligibilité
Les producteurs détenteurs d'un compte automatique peuvent demander pour le financement de la préparation/développement de leur projet jusqu'à 40% des sommes disponibles sur le compte automatique au début de l'année en cours.
Modalités de dépôt : CNC MesAides
Dans le contexte général de dématérialisation des procédures au CNC, les aides sélectives et automatiques du Fonds de soutien audiovisuel, ainsi que les demandes d’agréments au crédit d’impôt audiovisuel s’appuient désormais sur un nouvel outil, CNC MesAides.
Désormais, aucun dossier de demande de subvention concernant ces dispositifs ne pourra être transmis par mail aux agents du CNC : toute demande devra être directement saisie sur CNC MesAides. Par ailleurs, si vous avez transmis un dossier au CNC depuis la date de fermeture de l’ancienne application SOFIE (12 mai), il sera tenu compte de la date de dépôt du dossier, mais vous devrez impérativement saisir ce dossier sur CNC MesAides.
Pour toute information concernant l’application, vous êtes invités à consulter la page dédiée CNC MesAides.
Pour toute question technique, merci de contacter l’adresse support.da@cnc.fr.
Démarches complémentaires
Conditionnalité des aides du CNC : Formation contre les violences sexistes et sexuelles
Depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
Depuis le 1er juillet 2022, l’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC.
Déclarations des chefs/cheffes de poste
Pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation d’une œuvre audiovisuelle, l’entreprise de production déléguée doit transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA.
