Les textes : Articles 211-66 à 211-71 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Descriptif
Conditions liées à l’oeuvre
Les travaux de préparation font l’objet de dépenses en France pour au moins 50% de leur coût
Sont considérées comme des dépenses de préparation :
- Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs, y compris, le cas échéant, des auteurs de l’œuvre originaire,
- Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation,
- Les frais de repérage
- Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l’animation.
Les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Le projet d’œuvre doit être d’initiative française.
Le financement de la production de l’œuvre, hors aides publiques, doit être confirmé pour au moins 30% du devis de production.
Cette condition ne concerne pas les investissements ne dépassant pas 400 000 € dont 200 000 € maximum au titre du compte automatique audiovisuel et dans la limite de 40% des sommes disponibles au début de l’année en cours sur ce compte.
Conditions liées au producteur
Une seule entreprise de production peut investir du soutien automatique audiovisuel dans un projet donné.
Une même entreprise de production ne peut faire qu’une demande d’investir du soutien automatique audiovisuel pour la préparation d’un long métrage d’animation pour le cinéma par année civile.
Montant investi
Le soutien automatique audiovisuel ne peut être investi qu’à défaut de soutien automatique cinéma disponible pour la société elle-même ou pour une société du même groupe. Dans le cas où l’entreprise de production ou une société du même groupe dispose de soutien cinéma, celui doit être investi préalablement pour la préparation du film.
La possibilité d’investir du soutien pour la préparation d’un film d’animation est limitée à 800 000 € par film, dont 500 000 € maximum au titre du soutien automatique audiovisuel.
Dossier à constituer
- Une lettre indiquant le montant des sommes dont l’investissement est sollicité ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques du projet ;
- Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ;
- Un devis des dépenses de production ;
- Un plan de financement prévisionnel ;
- Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l’œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30% de ce devis lorsque la demande excède 400 000 € dont 200 000 € au titre du soutien automatique audiovisuel ;
- Les contrats de cession de droits d’exploitation conclus avec les auteurs.
