Allocation directe complémentaire à l'aide transversale de compensation de la baisse d’activité

Une allocation directe est attribuée en complément de l’aide transversale de compensation de la baisse d’activité, afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret numéro 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont jusqu’au 30 avril 2022 pour transmettre leur demande.

Cinémas éligibles au dispositif

L’allocation directe complémentaire est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour l’attribution de l’aide transversale de compensation de la baisse d’activité.

La mesure s’adresse donc à tous les établissements cinématographiques :

dès lors qu’ils ont eu une activité en 2020,
ou, pour les établissements créés en 2020 et dont l’ouverture a été empêchée en raison des mesures sanitaires, dès lors qu’ils peuvent justifier qu’au moins une séance payante devait être organisée avant le 31 décembre 2020.

Calcul du montant de l’aide

Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l’allocation directe complémentaire est déterminé au prorata de sa part de marché et en fonction des crédits affectés à l’aide. Il ne peut aboutir à une compensation dépassant la perte de chiffres d’affaires après prise en compte des aides versées au titre du fonds de solidarité.

La part de marché d’un établissement correspond au rapport entre la moyenne des recettes billetterie de cet établissement sur une période de référence définie page suivante et la somme des recettes de billetterie réalisées par l’ensemble des établissements sur une période allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Période de référence

Date d’ouverture au public (premier bordereau émis)	Période de référence
Avant le 1^er janvier 2017	1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019
Entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2017	1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019
Entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018	1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019
A partir du 1^er janvier 2019	Recette calculée selon les éléments prévisionnels, transmis par l’exploitant, établis avant l’ouverture et pour une année pleine de fonctionnement
Ouverture prévue en 2020 et empêchée par la crise sanitaire	Recette calculée selon les éléments prévisionnels, transmis par l’exploitant, pour une année pleine de fonctionnement

Ouverture de nouvelles salles pendant la période de référence

Par ailleurs, l’ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1^er janvier 2017 est regardée comme l’ouverture d’un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

Etablissements qui auraient dû ouvrir au public en 2020

Pour cette catégorie d’établissements, leur exploitant doit fournir la preuve qu’au moins une séance payante devait être organisée avant le 31 décembre 2020, par exemple en transmettant la preuve que la commission de sécurité s’est tenue avant le 31 décembre 2020.

Obtention et versement de l’aide

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques complètent et transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, disponible sur le lien suivant :

Accéder au formulaire

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont jusqu’au 30 avril 2022 pour transmettre leur demande.