Modalités d’attribution
Les sociétés doivent remplir les conditions suivantes :
- Elles doivent être établies en France ou dans un autre état européen ;
- Elles doivent être indépendantes d’une entreprise de production, de distribution ou d’un exploitant de salles ;
- Elles doivent avoir subi en 2020 OU une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport au chiffre d’affaires moyen 2018-2019 OU une perte de résultat d’au moins 50% par rapport au résultat moyen 2018-2019 ;
- Pour les sociétés créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, la perte de chiffre d’affaires ou de résultat de 2020 est calculée à partir des données de la période comprise entre le premier mois d’activité et le 31 décembre 2019 ;
- Pour les sociétés créées depuis le 1er janvier 2020, la perte de chiffre d’affaires ou de résultat de 2020 correspond à la différence entre le chiffre d’affaires prévisionnel de 2020 et le chiffre d’affaires réel de 2020 ramené sur 12 mois.
- Elles doivent, au cours de l’une des années 2018-2019-2020 :
- soit avoir assuré la promotion d’au moins une œuvre en vue de son exploitation en salles (agents de communication et attachés de presse) ;
- soit avoir assuré la représentation d’au moins un artiste ou un auteur qui a participé à la production d’une œuvre au cours de l’une de ces années (agents artistiques).
- Elles doivent renseigner l’activité future envisagée pendant le reste de l’année 2021 et en 2022 ;
L’aide sera attribuée et son montant déterminé, en considération :
- De la taille de la société et des difficultés financières particulières auxquelles elle est confrontée ;
- Des différentes mesures de soutien mises en place par l’Etat dont la société a bénéficié ;
- Des conditions dans lesquelles la société envisage la poursuite de son activité.
L’aide est plafonnée à un montant calculé en appliquant un pourcentage dégressif à la perte de chiffre d’affaires subie en 2020 diminuée des aides perçues au titre de 2020 dans le cadre du fonds de solidarité de l’Etat. Ce pourcentage est établi selon le montant moyen du chiffre d’affaires déterminé selon les modalités indiquées ci-dessus, comme suit :
| Montant du chiffre d’affaires moyen |
Pourcentage de la perte de chiffre d’affaires 2020 pris en compte |
| Inférieur à 99 999€ |
90% |
| Compris entre 100 000€ et 199 999€ |
70% |
| Compris entre 200 000€ et 499 999€ |
40% |
| Compris entre 500 000€ et 999 999€ |
20% |
| Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€ |
10% |
| Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 € |
5% |
| Supérieur à 2 000 000 € |
3% |
Pour solliciter ce soutien, les entreprises concernées transmettent par voie électronique, avant le 15 novembre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée à l’adresse suivante :
aide-exceptionnelle-agences@cnc.fr
Votre interlocuteur au CNC
Vous pouvez écrire à l'adresse dédiée à l'Aide exceptionnelle aux agences et attachés de presse :
aide-exceptionnelle-agences@cnc.fr
