Soutien automatique à l’édition en vidéo physique

Descriptif

Le soutien automatique est attribué à un éditeur vidéo au prorata du chiffre d'affaires qu'il a réalisé sur des « films générateurs ». La liste des films générateurs est tenue à jour sur le site du CNC.
Le soutien automatique est « mobilisé » par l'éditeur à sa seule initiative, au moment de son choix.
Chaque éditeur accumule donc sur un compte ouvert au CNC un montant de droits au soutien automatique, au fur et à mesure de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires.

Statut de l'entreprise

L'entreprise doit être établie en France.
Elle doit avoir été déclarée auprès du CNC (voir la rubrique « contrôle du secteur de la vidéo »).
Ses présidents, directeurs ou gérants sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant de la qualité de résidents peuvent être assimilés aux citoyens français.

Enregistrement au RPCA

L'enregistrement des contrats est obligatoire en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour l'obtention de subventions à l'édition vidéo :

• Il constitue un préalable à la constitution du dossier de demande de soutien automatique
• Il doit être accompli pour bénéficier du paiement d'une subvention accordée au titre du soutien sélectif

En tout état de cause l'enregistrement des contrats au RPCA est obligatoire lorsqu'ils ont pour effet de modifier la chaîne des droits, dès lors que l'œuvre à laquelle ils se rapportent a fait l'objet d'une immatriculation (visa d'exploitation ou immatriculation au RPCA).

Questions fréquentes

1) Quelles sont les œuvres génératrices de soutien automatique ?

Les films générateurs sont les œuvres de long métrage qui ont reçu l'agrément d'investissement et de production et dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans. 

2) Comment est calculé le droit au soutien automatique ?

Le montant du droit au soutien automatique est calculé, pour chaque éditeur, par application d'un taux de référence au chiffre d'affaires net déclaré sur les films générateurs. Ce taux s'élève actuellement à 4,5%.
Le droit au soutien est calculé, film par film, en permanence, sur une durée très précise : 6 ans à compter de la première représentation en salles pour les films de long métrage, 5 ans à compter de la 1ère déclaration par l'éditeur au CNC pour les courts métrages.
Pour que le CNC puisse assurer ce service et tenir à jour les comptes des éditeurs, il est essentiel que ces derniers s'astreignent à effectuer rigoureusement la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires prévue par la réglementation, en remplissant le formulaire type.
Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.
Cf : Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003, modifié par le décret n° 2007-824 du 11 mai 2007, article 3 de la Section I, "Subventions proportionnelles", en téléchargement ci-contre.

3) Comment mobiliser le droit au soutien automatique ?

Le droit au soutien automatique d'un éditeur ne peut être « mobilisé » qu'à des conditions précises :

• Pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'œuvres cinématographiques de long métrage :
  Les éditeurs peuvent investir le soutien dans une œuvre cinématographique admise au bénéfice du soutien financier à la production (voir décret du 24 février 1999) dès la délivrance de l'agrément des investissements à cette œuvre, ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production et, au plus tard, un an après sa première représentation publique dans les salles de cinéma. Le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique doit être signé avant  l'expiration de ce délai d'un an. En outre, la demande de mobilisation de soutien ne peut intervenir tant que ce contrat n'a pas été enregistré au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
   
• Pour investir dans l’acquisition des droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée :
  Ces œuvres de courte durée doivent avoir reçu une aide à la production. Les sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
   
• Pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'œuvres cinématographiques du patrimoine :
  Ces œuvres doivent avoir fait l'objet d'une exploitation en salles de cinéma et leur première représentation est antérieure à la création du visa d’exploitation cinématographique, ou pour les œuvres cinématographiques de longue durée, elles ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000, ou enfin, pour les œuvres cinématographiques de courte durée, elles ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010. Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial. Elles doivent être éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du CNC (voir article 511-5 du Règlement général des aides financières du CNC) et les éléments matériels des œuvres concernées sont identifiés et inventoriés.

Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d’édition suivantes, portant sur les œuvres cinématographiques décrites plus haut :

• dépenses de fabrication des supports ;
• dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
• dépenses d’éditorialisation ;
• dépenses de promotion et de commercialisation.

4) Selon quelles modalités pratiques mobiliser le soutien automatique ?

Un éditeur peut demander à mobiliser son droit au soutien automatique dès lors que le compte ouvert au nom de son entreprise est créditeur. Toutefois, compte tenu des fluctuations mensuelles du compte de l'éditeur en fonction des ventes et des retours de vidéogrammes, l'éditeur n'est pas autorisé à investir, au moment où il le demande, la totalité des sommes inscrites sur son compte.
D'une manière générale, les subventions automatiques doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
Les sommes que l'éditeur souhaite investir sont versées à son compte bancaire.

Les éditeurs sont tenus de reverser au compte de soutien les sommes qu'ils auront investies dans une œuvre cinématographique dans les cas suivants :

• l'agrément de production n'est pas délivré pour cette œuvre
• cette œuvre ne répond pas au critère d'une œuvre génératrice de soutien financier
• l'éditeur ne peut justifier de l'édition de l'œuvre

Les éditeurs sont également tenus de reverser au compte de soutien les sommes qu'ils auront investies dans une œuvre cinématographique de patrimoine dans les cas suivants :

• lorsque l’œuvre ne répond pas aux conditions d’éligibilité prévues par le Règlement général des aides financières du CNC
• lorsque l’édition n’a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l’autorisation d’investissement