Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
Ce dispositif est clos.
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La fermeture administrative prolongée des salles, du 28 octobre 2020 au 18 mai 2021, puis après leur réouverture l’application de mesures sanitaires (jauge limitée, couvre-feu), ont durablement affecté l’économie des salles de cinéma.
Les salles de cinéma font en effet face à un niveau important de charges fixes, qui ne sont que partiellement compensées par les dispositifs de soutien existant, tels que le fonds de solidarité.
En complément du nouveau fonds destiné à compenser une partie de la baisse des recettes des salles de cinéma, le CNC met en place un soutien spécifique pour les sociétés exploitantes d’établissements ayant bénéficié de l’aide dite « coûts fixes » de l’Etat, pour un montant d’aide atteignant le plafond prévu.
Cinémas éligibles au dispositif
La mesure s’adresse aux établissements cinématographiques :
- dès lors qu’ils sont exploités pas des sociétés ayant bénéficié de l’aide dite « coûts fixes » de l’Etat, instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, pour un montant d’aide atteignant le plafond prévu au III de l’article 2 du même décret (plafond de 10 millions d'euros pour la période éligible de 6 mois correspondant au premier semestre 2021) ;
- dès lors qu’ils ont eu une activité en 2020,
- ou, pour les établissements créés en 2020 et dont l’ouverture a été empêchée en raison des mesures sanitaires, dès lors qu’ils peuvent justifier qu’au moins une séance payante devait être organisée avant le 31 décembre 2020.
Calcul du montant de l’aide
Le montant de l’aide est déterminé au prorata de la part de marché respective de chaque établissement et en fonction des crédits affectés à l’aide. Il ne peut aboutir à une compensation dépassant la perte de chiffres d’affaires après prise en compte des aides versées au titre du fonds de solidarité.
La part de marché d’un établissement correspond au rapport entre la moyenne des recettes billetterie de cet établissement sur une période de référence définie page suivante et la somme des recettes de billetterie réalisées par l’ensemble des établissements sur une période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Période de référence
| Date d’ouverture au public (premier bordereau émis) |
Période de référence |
| Avant le 1er janvier 2017 | 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 |
| Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 | 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 | 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 |
| A partir du 1er janvier 2019 | Recette calculée selon les éléments prévisionnels, transmis par l’exploitant, établis avant l’ouverture et pour une année pleine de fonctionnement |
| Ouverture prévue en 2020 et empêchée par la crise sanitaire | Recette calculée selon les éléments prévisionnels, transmis par l’exploitant, pour une année pleine de fonctionnement |
Ouverture de nouvelles salles pendant la période de référence
Par ailleurs, l’ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l’ouverture d’un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.
Etablissements qui auraient dû ouvrir au public en 2020
Pour cette catégorie d’établissements, leur exploitant doit fournir la preuve qu’au moins une séance payante devait être organisée avant le 31 décembre 2020, par exemple en transmettant la preuve que la commission de sécurité s’est tenue avant le 31 décembre 2020.
Obtention et versement de l’aide
La demande est réalisée auprès du CNC par l’exploitant de l’établissement (une demande par établissement).
Pour l'obtention de l'aide, l’exploitant complète et transmet par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, disponible sur le lien ci-après, avant le 31 octobre 2021.
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